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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues
Article 17
Versions de la disposition
17. Le criminologue qui exerce à son propre compte ou pour le compte d’un autre criminologue ou d’une société doit prévoir un lieu d’attente près de son bureau.
En vig.: 2022-03-24
17. Le criminologue qui exerce à son propre compte ou pour le compte d’un autre criminologue ou d’une société doit prévoir un lieu d’attente près de son bureau.
